GESTION
du milieu forestier

Le règlement numéro 169 relatif au contrôle de l'abattage d'arbres en forêt privée, en remplacement du règlement 141 et ayant pour but d'assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée, est entré en vigueur le 17 janvier 2018. Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la MRC des Appalaches qui voit à l'émission des certificats d'autorisation pour l'abattage d'arbres.

Certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres

Le coût d'une demande d'un certificat d'autorisation pour l'abattage d'arbres est de cent cinquante (150,00 $) dollars par demande. Une demande de certificat d'autorisation est requise pour chaque propriété foncière distincte faisant l'objet de travaux forestiers prévus au présent règlement.

Le règlement 169 contient les principaux éléments suivants:

Les interventions soumises à l'obtention d'un certificat d'autorisation;
Les interventions ne nécessitant pas un certificat d'autorisation;
Les zones boisées à conserver;
Les renseignements qui doivent être transmis avec une demande de certificat d'autorisation;
Les amendes telles que prévues à l'article 233.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.