CARRIÈRES
et sablières
Le projet de loi 82, adopté en juin 2008, a incorporé dans la Loi (articles 78.1 à 78.13, 110.1 à 110.3 et 125 à 128 de la Loi sur les compétences municipales) des dispositions rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, la perception par les instances municipales de droits auprès des exploitants de carrières et sablières.
Ces droits servent à constituer un fonds réservé à la réfection et à l'entretien des voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter les matières provenant de ces sites.
Le règlement numéro 153 concernant la constitution d'un fonds général réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques est entré en vigueur le 9 avril 2014 sur le territoire de la MRC des Appalaches. À compter de cette date, la MRC est l'instance pouvant percevoir les droits sur son territoire.
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